Conditions générales d'utilisation (CGU)
Conditions d’utilisation de l’espace personnel de connexion sur la plateforme Voltaire
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-dessous « les CGU ») régissent l’utilisation de l’espace personnel de connexion pour les personnes intéressées par le programme Voltaire du Centre Français de Berlin gGmbH, Müllerstraße 74, 13349 Berlin (ci-dessous « Le CFB »), qui créent un compte utilisateur (ci-dessous « L’utilisateur »). Les utilisateurs et le CFB sont également dénommés ci-dessous ensemble « Parties ».
- Domaine d’application
L’utilisation de l’espace personnel de connexion pour les personnes intéressées par le programme Voltaire ainsi que l’utilisation des fonctionnalités qui y sont proposées (ci-dessous ensemble « espace de connexion ») est exclusivement soumise aux présentes CGU. Les CGU sont acceptées par l’utilisateur dans le cadre de l’inscription prévue par la disposition 2 et deviennent ainsi partie intégrante du contrat d’utilisation conclu entre les parties. Si l’utilisateur est mineur au moment de l’inscription, celle-ci nécessite l’accord de de son/ses représentant(s) légal(aux).
- Inscription
L’utilisation de l’espace de connexion présuppose l’inscription de l’utilisateur, au cours de laquelle ce dernier choisit ses identifiants. L’inscription est terminée lorsque l’utilisateur aura validé et confirmé son adresse mail et créé un compte utilisateur. Le compte utilisateur ne peut être transféré à un tiers. L’utilisateur n’est pas autorisé à céder ses identifiants à des tiers. Les identifiants doivent être soigneusement conservés et protégés contre leur accès par des tiers.
- Espace de connexion
L’espace de connexion est utilisé afin de fournir des informations sur le programme Voltaire, de déposer sa candidature, et d’échanger des documents et des informations entre les parties. Si l’utilisateur souhaite candidater au programme Voltaire, certaines données concernant l’utilisateur et sa famille sont demandées dans l’espace de connexion. Ces données permettent de chercher dans la mesure du possible une famille d’accueil et un·e correspondant·e. Une fois la saisie de données terminée, l’utilisateur et sa famille signent les conditions de participation au programme Voltaire. Si une famille d’accueil et un·e correspondant·e ont été trouvé·e·s, l’utilisateur peut alors confirmer sa participation au programme Voltaire dans son espace de connexion.
- Garantie légale
4.1. La garantie de l’utilisation de l’espace de connexion est régie par les dispositions légales.
4.2. Le CFB peut mettre à jour ou faire évoluer l’espace de connexion au fil du temps. Le CFB peut procéder à des modifications sans le consentement de l’utilisateur, à condition que celles-ci soient raisonnables compte tenu des intérêts de l’utilisateur. Une modification est considérée comme raisonnable pour l’utilisateur, lorsqu’elle est nécessaire pour adapter l’espace de connexion en termes de développements techniques, de normes de sécurité, d’adaptation aux exigences du marché et ou encore de modifications juridiques (comme par exemple les modifications des droits de licence des tiers, ou encore les modifications des lois et règlements), mais aussi en cas d’ajouts de nouvelles fonctionnalités ou de services dans l’espace de connexion au profit de l’utilisateur. Les modifications importantes de l’espace de connexion susceptibles d’affecter son accès ou son utilisation par l’utilisateur seront communiquées à l’utilisateur au moins trente (30) jours à l’avance sous une forme appropriée (comme par exemple par l’affichage de messages au moment de la connexion à l’espace personnel). Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il est en droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment, avec effet immédiat.
- Durée de validité et résiliation
5.1. Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’utilisateur à tout moment sans justification et sans préavis sous forme de texte (comme par exemple un mail) avec effet immédiat. Le CFB peut résilier le contrat d’utilisation à tout moment et sans justification en informant par écrit (comme par exemple un mail) l’utilisateur dans un délai de trente (30) jours.
5.2. En outre, chaque partie peut résilier le contrat d’utilisation sans préavis pour un motif grave. Un motif est considéré comme grave lorsqu’il existe un soupçon fondé sur des faits que l’utilisateur viole les présentes CGU et, que malgré un avertissement reçu par le CFB, pour régulariser dans un délai fixé cette situation, l’utilisateur ne remédie pas à cette violation. Un avertissement ou la fixation d’un délai n’est pas nécessaire s’il apparaît évident qu’aucune régularisation n’est possible, ou bien si une résiliation immédiate se justifie en raison de circonstances particulières, en tenant compte des intérêts des deux parties.
5.3. Les droits légaux des deux parties à une résiliation extraordinaire pour des raisons importantes restent inchangés.
5.4. Après la prise d’effet d’une résiliation, le CFB est en droit de supprimer les données de l’utilisateur éventuellement restées sur le serveur sans devoir le notifier à ce dernier.
- Responsabilité
6.1. Indépendamment des dispositions des clauses 7.2 à 7.5 ci-dessous, les coordinateurs sont responsables des dommages et des coûts inutiles (ci-dessous « les dommages ») causés par les coordinateurs, leurs représentants légaux ou encore leurs auxiliaires d'exécution, conformément aux dispositions légales, lorsqu’ils découlent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Ils sont responsables en cas d’atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
6.2. En cas de faute simple, la responsabilité des coordinateurs se limite à un manquement aux obligations contractuelles essentielles et aux dommages caractéristiques et prévisibles au contrat. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles, les obligations dont dépend l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont une partie contractuelle peut raisonnablement attendre le respect, de sorte que leur violation compromet la réalisation de l’objectif même du contrat.
6.3. Dans la mesure où le CFB met gratuitement à la disposition de l'utilisateur l’espace de connexion, la responsabilité du CFB pour d’éventuels dommages est limitée aux cas de négligence grave du CFB, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.
6.4. Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre des coordinateurs est exclue. Les coordinateurs ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages qui ne leur sont pas imputables.
6.5. Les présentes dispositions d’exonération de responsabilité s’appliquent dans la même mesure en faveur des représentants légaux, employés et auxiliaires d’exécution des coordinateurs.
- Autre
7.1. Les dispositions relatives au traitement des données personnelles sont réglementées dans la déclaration de protection des données, disponible ici.
7.2. Si certaines des dispositions des présentes CGU sont totalement ou partiellement inapplicables ou bien si elles le deviennent ou encore si les présentes CGU comportent une lacune, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer une disposition inapplicable ou un vide juridique par une disposition valide qui correspond à ce que les parties auraient convenu de bonne foi en tenant compte des objectifs du contrat si elles avaient eu connaissance de l’inapplicabilité de cette disposition ou du vide juridique lors de la conclusion du contrat.
7.3. Les relations entre les parties sont régies exclusivement par le droit allemand. Toutefois, si l’utilisateur est un consommateur, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver l’utilisateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord à la loi du pays dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle.
7.4. La Commission européenne propose une plateforme de règlement volontaire en ligne des litiges de consommation sur le site suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le CFB n'est pas obligé de participer à de telles procédures de règlement des litiges et a décidé de ne pas le faire.
7.5. L’utilisateur peut contacter le CFB pour toute question relative à l’espace de connexion, au contrat d'utilisation ou encore au programme Voltaire à l'adresse voltaire@centre-francais.de ou par téléphone au 01 40 78 18 78.